Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage automobile proposées par YC AUTO, nom commercial de Yoldas Celik, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 988 984 043, dont l’établissement est situé 31 rue de l’Égalité, 49300 Le Puy-Saint-Bonnet.

Toute réservation, en ligne ou par téléphone, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Prestations

Les prestations sont réalisées à l’atelier, à l’adresse indiquée ci-dessus, ou au domicile du client dans un rayon de 15 km autour de Cholet. Le lieu est choisi à la réservation. Une intervention à domicile suppose un accès au véhicule et un emplacement permettant de travailler ; à défaut, la prestation est reportée ou ramenée à l’atelier. Le détail de chaque formule et de chaque option figure sur la page formules et tarifs.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Supplément lié à l’état du véhicule

Le client déclare l’état de son véhicule au moment de la réservation (peu sale, moyennement sale, très sale). Cette déclaration détermine la durée réservée et, le cas échéant, un supplément.

Si l’état constaté diffère sensiblement de l’état déclaré, des frais de 10 € à 30 € peuvent s’appliquer selon le niveau de saleté. Ce supplément est annoncé et accepté par le client avant le début de la prestation. À défaut d’accord, la prestation peut être annulée sans frais et l’acompte est restitué.

4. Réservation

Chaque créneau est réservé pour un véhicule. La réservation devient ferme à réception du paiement et de la confirmation adressée par e-mail.

Le client s’engage à présenter son véhicule à l’heure convenue. Un retard supérieur à trente minutes peut entraîner la requalification du rendez-vous en absence, le créneau suivant ne pouvant être décalé.

5. Paiement

Au moment de la réservation en ligne, le client choisit entre :

• le versement d’un acompte de 50 % du montant total, le solde étant réglé à l’atelier ;
• le règlement de la totalité du montant.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. YC AUTO n’a accès à aucune donnée bancaire et n’en conserve aucune. Le solde se règle à l’atelier, le jour de la prestation.

6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le rendez-vous est fixé avant l’expiration de ce délai, le client demande expressément, au moment de la réservation, que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le client se rétracte après le début de la prestation mais avant son achèvement, il règle un montant proportionnel au travail déjà effectué.

7. Annulation et report

• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais, acompte intégralement remboursé.
• Moins de 48 heures avant le rendez-vous : le créneau ne pouvant plus être réattribué, l’acompte reste acquis à titre d’indemnité. Le solde n’est pas dû.
• Absence sans prévenir : l’acompte reste acquis dans les mêmes conditions.

YC AUTO peut être amené à décaler un rendez-vous en cas de force majeure ou de conditions rendant la prestation impossible. Le client en est informé au plus tôt et se voit proposer un nouveau créneau ou le remboursement intégral des sommes versées.

8. Exécution de la prestation

Objets personnels

Le client est invité à retirer ses effets personnels et tout objet de valeur avant de confier son véhicule. YC AUTO ne saurait être tenu responsable de la disparition ou de la détérioration d’objets laissés à bord.

État préexistant du véhicule

Certains défauts antérieurs — éclats de peinture, vernis déjà attaqué, garnitures fragilisées, accessoires mal fixés — peuvent devenir visibles ou s’aggraver lors d’un nettoyage, sans que celui-ci en soit la cause. Les défauts apparents sont signalés au client à la prise en charge.

Limites techniques

Le nettoyage ne relève pas de la carrosserie : les rayures profondes, l’oxydation, les brûlures de cigarette et les déchirures ne peuvent pas être supprimées. Certaines taches anciennes ou certaines odeurs très installées peuvent ne pas disparaître entièrement, malgré un traitement complet.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@ycauto49.com ou au 07 61 09 17 40, aux horaires d’ouverture (8 h – 20 h, 7 jours sur 7).

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur seront précisées ici.

10. Données personnelles

Le traitement des données collectées lors d’une réservation est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.